Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DRAGON WEB SOLUTION STUDIO SASU, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des prestations de création de sites web proposées sur le site Dragon-Studio.fr.

Article 2 – Acceptation des CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Dragon-Studio.fr et prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de création de sites web vitrines, selon les modalités suivantes :

• Contenu : Site web vitrine de 5 à 10 pages (Accueil, Services, Actualités, Contact, Mentions légales, etc.)
• Design : Personnalisation selon les couleurs et l'identité visuelle du Client
• Responsive : Adaptation à tous les écrans (mobile, tablette, desktop)
• Délai de livraison : 24 heures ouvrées à compter de la validation du projet
• Prix : 400 € HT (hors taxes)

Article 4 – Commande et processus

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le Client s'inscrit sur le site Dragon-Studio.fr et choisit une date de rappel.
2. Le Prestataire contacte le Client pour valider la commande et confirmer les besoins.
3. Le Prestataire réalise le site web et le place dans un dossier de visualisation.
4. Le Client reçoit ses identifiants de visualisation (référence + code).
5. Le Client visualise son site et le valide ou demande des modifications.
6. Une fois validé, le Prestataire envoie la facture et le lien de paiement Revolut.
7. Après paiement, le site est mis en ligne définitivement.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix des prestations est de 400 € HT (quatre cents euros hors taxes).

Le paiement s'effectue exclusivement par Revolut, via un lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire après validation du site par le Client.

Le paiement est dû dans un délai de 7 jours à compter de la réception du lien de paiement. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Article 6 – Livraison

La livraison consiste en la mise en ligne du site web sur le nom de domaine choisi par le Client (si disponible) ou sur un sous-domaine provisoire.

Le délai de livraison est de 24 heures ouvrées à compter de la validation du projet par le Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation ou adresser une déclaration claire à service.client@dragon-studio.fr.

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Exception : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de création de sites web entièrement réalisées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client.

Article 8 – Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des délais convenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de bénéfices ou toute autre préjudice résultant de l'utilisation du site web réalisé.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments graphiques et techniques du site jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement, le Client devient propriétaire du site web réalisé, à l'exception des éléments sous licence (polices, images, etc.) qui restent soumis à leurs conditions d'utilisation respectives.

Article 10 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.